PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), nous vous informons que la propriété du domaine de notre boutique virtuelle, www.DEYUTE.com, correspond à De Yute Fabrics, S.L., société légalement constituée en Espagne sous le numéro B13983218 et inscrite au registre du Commerce Alicante 26/06/2023, Volume 4.619, page A-188021, 30 pages, inscription (ci-après Deyute). 

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Légales ou Conditions Générales de Contrat ont pour objet de réglementer la mise à disposition des informations fournies par DEYUTE, ainsi que les transactions commerciales entre DEYUTE et les utilisateurs du domaine www.DEYUTE.com. La navigation sur la boutique en ligne et l'acquisition de l'un des produits qui y sont proposés impliquent l'acceptation en tant qu'utilisateur, sans réserve d'aucune sorte de chacune de ces conditions générales de contrat et d'utilisation. DEYUTE peut, à tout moment et sans préavis, modifier ces conditions générales de contrat et d'utilisation, ainsi que les conditions générales  qui sont incluses, en publiant lesdites modifications dans la boutique en ligne afin qu'elles puissent être connues des utilisateurs, indicant la date desdites modifications. La validation de la commande par le client implique expressément la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales contractuelles dans le cadre de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEYUTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DEYUTE et ses clients. DEYUTE archivera le document électronique dans lequel le contrat est formalisé et qui sera accessible à l'utilisateur. Une fois l'achat effectué et dans les plus brefs délais, endéans les 24 heures depuis l'exécution de l'achat, le client enverra à DEYUTE une preuve d'achat par e-mail. Si les informations contenues dans ladite confirmation ne sont pas correctes, DEYUTE peut demander la modification de celle-ci ou l'annulation du contrat.

INFORMATIONS

Tous les efforts sont faits pour fournir les informations contenues dans le site Web de manière véridique et sans erreurs de typographiques. Dans le cas où une erreur de ce type se produirait, en tout temps en dehors de la volonté de Deyute, la société  procéderait immédiatement à la correction de l’erreur. En cas d’erreur typographique sur le prix indiqué et si le client a pris une décision d'achat sur la base de cette erreur, nous communiquerons cette erreur au client qui aura le droit d'annuler son achat sans aucun frais de sa part. De la même manière, il est possible que le contenu du site Web affiche parfois des informations provisoires sur certains produits. Dans le cas où les informations fournies ne correspondraient pas aux caractéristiques du produit, le client aura le droit d'annuler son achat sans aucun frais de sa part.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous le contenu publié sur le site Web et notamment les dessins, textes, graphismes, logos, icônes, onglets, noms commerciaux, marques commerciales ou industrielles et tous autres signes susceptibles d'usage industriel et commercial sont protégés au titre du droit aux marques commerciales ou industrielles. En aucun cas l'octroi d'une licence ou d’une renonciation, cession totale ou partielle de ces droits, aucun droit ni attente de droit sont conférés, et en particulier, la modification, l'exploitation, la reproduction, la distribution ou la communication publique sur ledit contenu, sans l'autorisation expresse et préalable de DEYUTE ou des titulaires correspondants.

RESPONSABILITÉS

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation espagnole. La responsabilité de DEYUTE ne peut être engagée dans le cas de produits non conformes à la législation des pays dans lesquels ils ont été expédiés en fonction de la commande du client. Il appartient donc aux clients hors d'Espagne de vérifier la possibilité d'importer ou d'utiliser les produits dans leur pays. L'utilisateur assume toute responsabilité dérivée de l'utilisation de notre site Web, étant le seul responsable de tout effet direct ou indirect dérivé du site Web, y compris les aspects économiques, techniques et / ou juridiques, défavorables, ainsi que la déception par rapport aux attentes générées par notre site Web. L'utilisateur étant tenu de dégager DEYUTE de toute responsabilité de ces faits. Deyute ne pourra être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter des interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et / ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique ou des appareils et ordinateurs des utilisateurs en raison de causes non liées à la société et qui empêchent ou retardent la prestation des services ou la navigation dans notre boutique, ni des retards ou blocages d’utilisation causés par les déficiences ou les surcharges d'Internet ou autres systèmes électroniques, ni de l'impossibilité de fournir un service ou de permettre l'accès pour des raisons non imputables à DEYUTE, dû à l'utilisateur, aux tiers où DEYUTE ne contrôle pas  l'utilisation que les utilisateurs font du site Web. Plus particulièrement Deyute ne garantit en aucun cas l’exploitation du site par les utilisateurs, conformément à la loi, les conditions, la morale et les bonnes moeurs généralement acceptées et l'ordre public, ni qu’ils ne fassent preube de diligence et prudente.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

En général, l'utilisateur accepte de se conformer aux conditions générales ainsi que de  répondre aux mises en garde et aux instructions d'utilisation qui y sont contenues et toujours agir conformément à la loi, la morale et les exigences de bonne foi, et s'abstenir d'utiliser le site Web d'une façon qui peut empêcher, endommager ou entraver le fonctionnement normal de celui-ci, des biens ou des droits de DEYUTE, de ses fournisseurs, le reste des utilisateurs ou en général de tout tiers. DEYUTE n'est pas responsable de la véracité et de l'exactitude des données communiquée par l'utilisateur. Plus précisément, et que cela implique une restriction à la section précédente lors de l'utilisation du site Web DEYUTE, l'utilisateur s'engage à :
• a) Fournir des informations véridiques sur les données sollicitées dans le formulaire d'inscription de l'utilisateur ou de la réalisation de la commande, et les tenir à jour.
• b) Ne pas saisir, stocker ou diffuser sur le site Web des informations ou des documents diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, xénophobes, incitant à la violence fondée sur la race, le sexe, l'idéologie, la religion ou e toute façon, ou qui viole de quelque manière que ce soit la moralité, l'ordre public, les droits fondamentaux, les libertés publiques, l'honneur, la vie privée ou l'image de tiers et, en général, la réglementation en vigueur.
• c) Ne pas introduire, ni stocker ou diffuser via la boutique, de programme, données, virus, code ou tout autre appareil électronique ou physique susceptible de causer des dommages au site Web, à l'un ses services ou dans l’un des l'équipements, systèmes ou réseaux Deyute, de tout autre utilisateur, fournisseurs de Deyute ou en général de tout tiers.
• d) Enregistrer diligemment le "nom d’utilisateur" et le "mot de passe" indiqué à DEYUTE, en assumant la responsabilité des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de ceux-ci.
• e) Ne pas réaliser d'activités publicitaires ou d'exploitation commerciale via le site Web, et ne pas utiliser ses contenus et informations pour envoyer de la publicité, ou envoyer des messages à toute autre fin commerciale, ou pour collecter ou stocker les données personnelles de tiers.
• f) Ne pas utiliser de fausses identités ni usurper l'identité d’autrui dans l'utilisation du site ou l'utilisation de l'un des services y compris l'utilisation de mots de passe ou des codes d'accès de tiers ou de toute autre manière.
• g) Ne pas détruire, modifier, utiliser, désactiver ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de DEYUTE, de ses fournisseurs ou des tiers.
• h) Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers de la boutique tout contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle, secrets industriels ou commerciaux de tiers, ni en général tout contenu qui, conformément à la loi, ne peut être mis à la disposition de tiers.
Le client s'engage à rendre possible la livraison de la commande en fournissant une adresse de livraison où la commande pourra être livrée dans le délai habituel des livraisons des  marchandises. En cas de manquement du client à cette obligation DEYUTE n'aura aucune responsabilité sur le retard ou l'impossibilité de livraison de la commande au client.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aux fins des dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, ainsi que de la R.D. 1720/2007 du 21 décembre, qui approuve le règlement élaboré par le L.O. 15/1999, DEYUTE informe de l'existence d'un fichier de données personnelles créé par et sous la responsabilité de De Yute Fabrics, S.L. des données obtenues sur le site DEYUTE. Le but de ce fichier est de gérer la relation contractuelle avec les clients, ainsi que de réaliser ses propres activités promotionnelles et publicitaires sous toute forme, y compris l'envoi de messages commerciaux par SMS, e-mail et courrier postal, etc., qui peuvent être d'intérêt pour les utilisateurs, à partir de l'étude et de la segmentation des données collectées lors de la navigation sur le site, des données fournies en remplissant un formulaire, ainsi que les données issues de la relation commerciale ou de la livraison des produits achetés. Excepté dans les champs où l'indication contraire est indiquée, les réponses aux questions et / ou exigences sur les données personnelles sont volontaires, mais l'absence de réponse implique une baisse de la qualité ou la quantité des services correspondants, sans préjudice de la nécessité d'activation dont DEYUTE a besoin. Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre, les clients et utilisateurs de DEYUTE peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition des données personnelles en communiquant par écrit à: De Yute Fabrics, S.L., Département d'Attention au Client, Carretera Nacional 340 Murcia-Alicante, Km 51,500. Partida Llano San José. Polígono 1, Nave 8, Elche 03293 (Alicante) ou par courriel à Deyute, indiquant le nom, prénom, l'utilisateur et l'adresse e-mail d’inscription, il faudra joindre dans les deux cas une photocopie de l'ID de l'utilisateur. Dans le cas où les données fournies sont associées à un achat, la loi espagnole exige qu'elles soient conservées pendant au moins six ans, de sorte qu'elles ne peuvent être supprimées ou rectifiées même si le client en fait la demande. L'adresse e-mail à laquelle vous pouver formuler ces requêtes est info@deyute.com. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez également nous contacter au numéro de téléphone service client au 902 002 194. DEYUTE s'engage,  dans l'utilisation des données contenues dans le fichier, à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à la finalité du fichier, ainsi qu'à se conformer à son obligation de les conserver et d'adapter toutes les mesures pour éviter toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement sur les mesures de sécurité pour les fichiers automatisés contenant des données personnelles, approuvé par le décret royal 994/1999 du 11 juillet. DEYUTE peut divulguer toutes les données ou informations personnelles suite à une décision de justice, ou une autorité administrative que nous considérons raisonnablement comme compétente pour cette demande, aussi la société peut également divulguer vos données personnelles en cas d’effraction du site ou une menace pour contre vous, nous ou des tiers. L'utilisation du site Web, ou de l’une de ses sections, implique l'acceptation de notre politique de confidentialité (protection des données personnelles). Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec cette politique, nous lui demandons de ne pas utiliser le site Web. De même, si l'utilisateur continue d'utiliser le site après que nous ayons introduit des changements à cette politique, impliquera qu’il accepte ces modifications.
Deyute se réserve le droit de modifier la politique actuelle de l'adapter à la nouvelle législation ou jurisprudence ou pratiques de l'industrie. Dans ce cas, DEYUTE publiera sur le site les changements introduits, qui entreront en vigueur dès sa publication en ligne, il est donc recommandé aux utilisateurs de lire les conditions à chaque fois qu'ils accèdent au site. L'utilisation de notre site Web implique l'utiliser de cookies. Les cookies sont utilisés afin de personnaliser et d'améliorer votre visite sur le site Deyute. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour empêcher l'installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour plus d'informations.

DISPONIBILITÉ

La sélection des produits proposés par Deyute est valable aussi longtemps que les produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si les produits sont en stock, le délai est d'environ 1 à 3 jours au niveau nacional. En cas de rupture de stock, une demande auprès du fournisseur será formulée, le délai estimé est approximativement de 15 jours ouvrables. À ce délai de livraison, il faut ajouter le délai de livraison des compagnies de transport  avec lesquelles nous travaillons. Ces délais sont calculés en semaine - du lundi au vendredi - DEYUTE n'effectuant pas d'expéditions les jours fériés, les samedis ou les dimanches. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. En cas de rupture de stock ou de non disponibilité d'un article, Deyute communiquera directement à l'utilisateur la nouvelle date de livraison ou, en cas d'impossibilité de servir le produit, procédera à son annulation. Quoi qu’il en soit, un retard de livraison par rapport aux délais de livraison indiqués ne donnera pas droit au client de réclamer une indemnité.

EXPÉDITION

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Dans le cas d’une commande de plusieurs articles ayant des disponibilités différentes, le délai de livraison tiendra compte de la livraison de plus longue attente. Exceptionnellement, DEYUTE se réserve le droit de détailler la commande, en envoyant les articles disponibles et de laisser les articles indisponibles en attente d’un deuxième envoi. Dans ce cas, le deuxième envoi sera effectué sans frais supplémentaires. Pour effectuer le transport et la livraison des envois, nous travaillons avec les meilleures entreprises de transport. Aucune livraison n'est effectuée les samedis, dimanches ou jours fériés. Dans le cas où le client détecte un problème au moment de la livraison de la commande (emballage endommagé, articles manquants ou abîmé), il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur, et contacter par courriel ou par téléphone notre service clientèle (902.002.194) dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Aucun retour d'article endommagé ne sera accepté, ainsi que la réclamation de l'article manquant, s'il l’information pas été communiqué dans les délais prévu à cet effet.

PAIEMENT

Deyute dispose de plusieurs méthodes de paiement pour permettre aux clients de choisir celui qui est le mieux adapté à ses besoins:
Paiement par virement : vous pouvez effectuer un virement bancaire sur le compte suivant:

• BANKINTER: 0128 0155 4101 0003 7477.
• Bénéficiaire: De Yute Fabrics, S.L.

Pour accélérer et sécuriser les virements reçus de l'étranger, vous devez fournir les codes BIC et IBAN:

• IBAN: ES14 0128 0155 4101 0003 7477.
• BIC / CÓDIGO SWIFT: BKBKESMMXXX

Il est très important d’indiquer dans le champ du DONNEUR D’ORDRE les mentions suivantes : Numéro de la commande - Votre nom et prénom. Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables pour effectuer le virement après la finalisation de votre commande. La commande sera considérée effective qu'après confirmation du paiement correspondant, le délai de livraison commence donc à partir de cette date. Paiement par Paypal : Il est possible d'effectuer le paiement via ce système. Ce paiement implique un pourcentage de coût supplémentaire sur le montant total de la commande.

CONDITIONS GÉNERALES DE RETOURS

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, il est nécessaire de contacter notre service clientèle au préalable, par téléphone au 966680455 ou via le formulaire de contact, afin que nous puissions vous envoyer une autorisation de retour que vous devrez joindre dûment complétée à l'article à retourner. Votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine. La date limite pour une demande de remboursement est de 15 jours calendrier à compter de la réception de la commande. Notre service clientèle coordonnera avec vous le retour du produit. Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors Deyute procèdera au remboursement de la somme versée, à l’exception des frais de ports initiaux payés par l’acheteur ainsi que les frais de retour qui restent à la charge du client. Sur demande expresse, le client peut demander le remplacement de la marchandise, en cas de rupture de stock, cette possibilité sera rejetée.


LÉGISLATION APPLICABLE

Les achats effectués à DEYUTE sont soumis à la législation espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application des conditions contractuelles, les Cours et Tribunaux qui, le cas échéant, seront au courant de l'affaire, seront établies par les dispositions légales applicables en matière de juridiction compétente. Conformément à l'article 16 du règlement CE 44/2001, l'action intentée contre le consommateur pour l'autre partie contractante ne peut être portée qu’aux juridictions de l'État membre dans lequel le consommateur est domicilié.
Les conditions générales de vente présentes ont été mises à jour le 6 Novembre 2013.